RÔLES ET
RESPONSABILITÉS

Si un fournisseur de services de santé est désigné en vertu du Règl. de l’Ont. 398/93 de la Loi sur les Services en français (LSF), il doit assurer des services de santé au public en français conformément aux dispositions de la LSF. Ses responsabilités concernant les services en français incluent :

1. Maintenir la prestation au public de services de santé en français, conformément aux dispositions de la LSF, et veiller au maintien de la capacité en matière de SEF;
2. Assurer la liaison avec les RLISS et les entités et suivre le processus de désignation de SEF de façon cohérente, efficace et conforme aux critères de l'Office des affaires francophones;
3. Appliquer le concept d’« offre active » dans la prestation de services de santé;
4. Engager la collectivité composée d’une diversité de personnes, notamment la collectivité francophone de la zone de prestation de services de santé au moment d’établir les priorités en matière de prestation de services de santé et d’élaborer les plans à présenter au RLISS;
5. Présenter un rapport au RLISS sur la mise en œuvre de services en français;
6. Recueillir les données demandées par le RLISS ayant trait aux SSEF, et les lui remettre.

Source: Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français

Si un fournisseur est identifié par le réseau local d'intégration des services de santé (RLISS) pour offrir des services en français (SEF), il doit assurer la planification et la prestation de SEF, conformément à sa capacité actuelle en la matière. Ses responsabilités concernant les services en français incluent :

1. Élaborer et mettre en oeuvre un plan pour les SEF; assurer la prestation au public de services de santé en français conformément aux capacités actuelles en la matière; veiller à l’amélioration des capacités en matière de SEF en vue de la désignation;
2. Assurer la liaison avec les RLISS et les entités lorsque la désignation est visée et suivre le processus de désignation de SEF de façon cohérente, efficace et conforme aux critères de l'Office des affaires francophones;
3. Promouvoir le concept d’« offre active » dans la prestation de services de santé;
4. Engager la collectivité composée d’une diversité de personnes, notamment la collectivité francophone de la zone de prestation de services de santé au moment d’établir les priorités en matière de prestation de services de santé et d’élaborer les plans à présenter au RLISS,
5. Présenter un rapport au RLISS décrivant les progrès réalisés par rapport à la capacité en matière de SEF et à la désignation;
6. Recueillir les données demandées par le RLISS ayant trait aux SEF, et les lui remettre.

Source: Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français

Si un fournisseur de service de santé (FSS) est non désigné en vertu de la Loi sur les services en français ni identifié pour offrir des services en français (SEF), il doit élaborer des mécanismes visant à répondre aux besoins de la collectivité francophone locale, notamment l‘offre de renseignements concernant les services de santé locaux disponibles en français.

Les responsabilités de tous les fournisseurs de services de santé incluent :

1. Élaborer et mettre en oeuvre un plan visant à satisfaire les besoins de leur collectivité francophone locale, notamment l’offre de renseignements concernant les services de santé locaux disponibles en français;
2. Promouvoir le concept d’« offre active » dans la prestation de services de santé;
3. Engager la collectivité composée d’une diversité de personnes, notamment la collectivité francophone de la zone de prestation de services de santé au moment d’établir les priorités en matière de prestation de services de santé et d’élaborer les plans à présenter au réseau local d'intégration des services de santé (RLISS);
4. Présenter un rapport au RLISS décrivant comment le FSS satisfait les besoins de la collectivité francophone locale;
5. Recueillir les données demandées par le RLISS ayant trait aux SEF, et les lui remettre.

Source : Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français

Autre ressource: Avancement de la prestation de services de santé en français par les fournisseurs de services de santé non identifiés