GLOSSAIRE
DES SEF

La Loi sur les services en français garantit le droit de chacun à recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario dans les vingt-six régions désignées et au siège d’un organisme gouvernemental. Cette loi prévoit la reconnaissance légale et politique de droits acquis au cours de 400 ans en Ontario.

Les services en français ne se limitent pas à la correspondance, aux communications téléphoniques et à la traduction. Les besoins de la population francophone sont pris en considération dans l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes, des politiques et des procédures. De plus, les services reçus en français doivent être équivalents à ceux offerts en anglais, offerts simultanément et de même qualité.

La Loi sur les services en français s’applique de façon égale à tous les organismes du ministère de la Santé et des Soins de longue durée réglementés ou prévus par la loi dont la majorité des membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil tels que les réseaux locaux d’intégration des services de santé.

Les régions où les organismes gouvernementaux doivent offrir des services en français ont été désignées en 1986 dans la Loi de 1986 sur les services en français. Le Règlement 407/94 désigne des régions supplémentaires. Environ 80 pour cent de la population franco-ontarienne vit dans une région désignée. Dans la région de HNHB, ces régions sont le Niagara (Port Colborne et Welland) et la ville de Hamilton.

Source : La loi de 1986 sur les services en français, le Gouvernement de l'Ontario

Une désignation en vertu de la Loi sur les services en français confirme que l'organisme visé a rempli les critères de désignation du gouvernement en ce qui concerne la prestation de services en français à ses clients francophones et qu'il a démontré sa capacité à maintenir la pérennité de ces services.

Pour obtenir la désignation, l'organisme doit remplir les critères suivants :

• offrir, de façon permanente, des services en français de qualité, assurés par des membres de son personnel qui possèdent le niveau de français requis à cette fin;
• garantir l’accès aux services en français et appliquer le principe de l’offre active;
• inclure dans son règlement administratif des dispositions garantissant que la représentation des Francophones au sein de son conseil d’administration et de ses comités comme parmi ses cadres reflète la proportion de la communauté francophone au sein de la population qu’il sert;
• rendre les membres de son conseil d’administration et de sa haute direction responsables de la qualité de ses services en français.

Lorsqu'un organisme est désigné comme organisme de services publics en vertu de la Loi sur les services en français, celle-ci s'applique à l'organisme à tous égards. Cependant, un règlement désignant un organisme de services publics peut limiter la désignation de façon à ne viser que certains services fournis par l'organisme ou préciser les services qui sont exclus de la désignation. C'est ce qu'on appelle une désignation partielle.

Source: Désignation d'organismes offrant des services publics (Règlement 398/93)

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a adopté une procédure administrative qui consiste en l’identification des fournisseurs de services de santé pour offrir des services en français. Elle n’est pas inscrite dans la Loi sur les services en français, mais elle est considérée par les intervenants gouvernementaux comme une étape transitoire ou préparatoire vers la désignation.

L’identification est le processus par lequel le RLISS ou avant lui le ministère de la Santé et des Soins de longue durée choisit un fournisseur de services de santé pour offrir des services spécifiques en français. Ce choix s’effectue en tenant compte non seulement de l’emplacement de la population francophone, de leurs besoins en soins de santé, des lacunes dans les services existants, mais aussi, de la capacité du fournisseur de services de santé identifié à offrir des services en français de qualité. Le RLISS consulte le ou les organismes concernés, l’Entité de planification des services de santé en français, mais la décision ultime d’identification lui appartient.

Source : Commissariat des services en français

Les FSS peuvent être identifiés en totalité ou en partie. En d’autres termes, l’identification d’un organisme peut être limité à un service ou un programme spécifique. Cela signifie une identification partielle, car elle ne couvre pas tous les services disponibles auprès de l’organisme en question.

En 2009, le gouvernement de l’Ontario adoptait la nouvelle définition inclusive de francophone (DIF). Selon cette définition, sont considérés comme francophones « les personnes pour lesquelles la langue maternelle est le français, de même que les personnes pour lesquelles la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, mais qui ont une bonne connaissance du français comme langue officielle et qui utilisent le français à la maison ».

Source: Communiqué, Redéfinition de la population francophone

Ressources:

• The New Inclusive Definition of Francophone (IDF), Questions and Answers (document en anglais)